AutoVente Premium
Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par AutoVente Premium, société spécialisée dans la vente de véhicules automobiles premium, la reprise automobile et les solutions de financement personnalisées.
L'utilisation de nos services, que ce soit par la consultation de notre site web, la prise de contact avec nos équipes, ou la conclusion d'un contrat de vente, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Important : Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et AutoVente Premium. Nous vous recommandons de les lire attentivement et de les conserver pour référence future.
Identification de la Société
AutoVente Premium est une société de droit suisse spécialisée dans le commerce automobile premium. Nous opérons conformément à la législation suisse applicable au secteur automobile et aux services financiers associés.
Informations Légales
Raison sociale : AutoVente Premium SA
Forme juridique : Société Anonyme de droit suisse
Secteur d'activité : Commerce automobile premium et services associés
Autorisation d'exercer : Membre UPSA (Union Professionnelle Suisse de l'Automobile)
Description des Services
AutoVente Premium propose une gamme complète de services dans le domaine automobile premium, conçue pour répondre aux besoins les plus exigeants de notre clientèle.
Vente de Véhicules Neufs Premium
Commercialisation de véhicules automobiles neufs de marques premium, avec garantie constructeur complète, service de livraison personnalisé et formation technique incluse.
- Sélection exclusive de véhicules premium
- Garantie constructeur étendue
- Service de livraison et formation technique
- Accompagnement personnalisé dans le choix
Reprise et Échange de Véhicules
Service d'évaluation professionnelle et de reprise de véhicules d'occasion, avec expertise technique complète et estimation au prix du marché.
- Expertise technique gratuite et sans engagement
- Évaluation selon les côtes officielles
- Prise en charge des démarches administratives
- Paiement immédiat garanti
Solutions de Financement Personnalisées
Accompagnement dans la recherche et la mise en place de solutions de financement adaptées, en partenariat avec les meilleures institutions financières suisses.
- Partenariats avec institutions financières réputées
- Taux préférentiels négociés
- Durées de financement flexibles
- Traitement rapide des dossiers
Conditions d'Accès aux Services
L'accès à nos services est soumis à certaines conditions destinées à garantir la qualité de nos prestations et le respect de la réglementation applicable.
Capacité Juridique
Nos services sont exclusivement destinés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ayant la capacité juridique de contracter. Pour les mineurs, l'autorisation parentale est requise.
Zone Géographique
Nos services sont principalement destinés aux résidents suisses et des pays limitrophes. Certaines prestations peuvent être soumises à des restrictions géographiques spécifiques.
Vérification d'Identité
Conformément à la réglementation anti-blanchiment, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs d'identité et de domicile avant la finalisation de toute transaction.
Formation et Conclusion des Contrats
La formation de nos contrats suit un processus structuré garantissant la transparence et la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées.
Demande de Renseignements
Toute demande d'information constitue une première prise de contact sans engagement réciproque. Nos réponses ont valeur d'information commerciale.
Proposition Commerciale
Nos propositions commerciales détaillées constituent des offres fermes valables pendant une durée limitée précisée sur le document.
Acceptation et Signature
Le contrat est formé par la signature du bon de commande ou l'acceptation écrite de notre proposition, accompagnée du versement des arrhes convenues.
Obligations des Parties
La bonne exécution de nos contrats repose sur le respect mutuel des obligations de chaque partie, clairement définies et équilibrées.
Nos Obligations
- Livraison conforme aux spécifications contractuelles
- Respect des délais convenus
- Information transparente sur les caractéristiques
- Service après-vente de qualité
Vos Obligations
- Paiement selon les modalités convenues
- Fourniture d'informations exactes et complètes
- Présence aux rendez-vous convenus
- Respect des conditions d'utilisation des services
Modalités de Paiement
Nous acceptons plusieurs modes de paiement pour faciliter vos transactions, tous sécurisés et conformes aux standards bancaires suisses.
Modes de Paiement Acceptés
- • Virement bancaire (recommandé)
- • Chèque de banque certifié
- • Carte de crédit (pour les arrhes)
- • Financement bancaire partenaire
- • Leasing automobile
- • Paiement différé (selon conditions)
- • Compensation avec reprise
- • Espèces (montants limités)
Attention : Les paiements en espèces sont limités conformément à la législation suisse anti-blanchiment. Au-delà de certains montants, une justification de l'origine des fonds peut être requise.
Garanties et Responsabilités
Nous assumons nos responsabilités conformément au droit suisse tout en proposant des garanties étendues qui dépassent les obligations légales minimales.
Garanties Offertes
- • Garantie constructeur complète sur véhicules neufs
- • Extension de garantie disponible jusqu'à 5 ans
- • Garantie de reprise pendant 48 heures après livraison
- • Garantie de conformité légale
- • Service après-vente garanti
Limitations de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de nos obligations contractuelles. Sont exclus de notre responsabilité :
- • Les dommages indirects ou imprévisibles
- • Les pertes d'exploitation ou de bénéfices
- • Les dommages résultant d'un usage non conforme
- • Les préjudices causés par des tiers
Droit de Rétractation
Conformément à la législation sur la protection des consommateurs, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dans certaines circonstances spécifiques.
Conditions d'Exercice
Le droit de rétractation s'applique principalement aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Pour les achats effectués dans nos locaux après essai du véhicule, ce droit est limité.
- • Délai : 14 jours calendaires à compter de la livraison
- • Modalité : Notification écrite recommandée
- • Condition : Véhicule en état d'origine
- • Frais : À la charge du client sauf défaut de conformité
Résolution des Litiges
En cas de différend, nous privilégions toujours la recherche d'une solution amiable avant tout recours contentieux. Plusieurs mécanismes sont à votre disposition.
Résolution Amiable
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à notre service client. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrables et à rechercher une solution satisfaisante pour toutes les parties.
Médiation Professionnelle
En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez faire appel à la médiation de l'UPSA (Union Professionnelle Suisse de l'Automobile) dont nous sommes membres. Cette procédure est gratuite et confidentielle.
Juridiction Compétente
En dernier recours, les tribunaux suisses sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à nos services. Le droit suisse est applicable, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de notre site web et de notre documentation commerciale sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation est strictement encadrée.
Droits Réservés
Sont notamment protégés par nos droits de propriété intellectuelle :
- • La marque "AutoVente Premium" et ses déclinaisons
- • Le contenu textuel et visuel de notre site web
- • Nos méthodes commerciales et processus propriétaires
- • Les photographies et vidéos de nos véhicules
- • Nos outils de devis et de configuration
Modification des Conditions
Ces conditions générales peuvent être modifiées pour s'adapter à l'évolution de nos services, de la réglementation, ou des pratiques commerciales. Toute modification vous sera communiquée de manière appropriée.
Modalités de Modification
Les modifications entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
- • Publication sur notre site web avec date d'entrée en vigueur
- • Notification par email aux clients enregistrés
- • Délai de préavis minimum de 30 jours pour les modifications substantielles
- • Possibilité de refuser les modifications et de résilier les services en cours
Dispositions Générales
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de nos services. Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
Nullité Partielle
Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables
Force Majeure
Nous ne saurions être tenus responsables en cas d'événements indépendants de notre volonté
Conservation
Nous vous recommandons de conserver une copie de ces conditions pour référence future